Résumé

Les missions de gestion et d’emploi des agents de la fonction publique territoriale assumées par le CNFPT ne présentant pas un caractère accessoire et ne constituant pas le prolongement nécessaire de l’activité d’enseignement qui lui est confiée par ailleurs, le CNFPT ne peut être regardé comme un établissement d’enseignement au sens du droit fiscal.

CE (8/3 SSR) 30 avril 2004, CNFPT, req. n° 247.312– M. Bereysiat, Rapp. – M. Collin, C. du G. – SCP Piwnica Molinié, Av.

Conclusions

Pierre Collin, commissaire du gouvernement

Le présent litige va vous conduire à préciser ce qu’est un établissement d’enseignement au sens du code général des impôts.

Faits

About Pierre Collin

Conseiller d’État Commissaire du gouvernement