Résumé

L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ne pose pas de question sérieuse de constitutionnalité.

Litige relatif à un certificat d’urbanisme ■ Question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ■ Caractère sérieux ■ Absence ■ Non transmission de la question au Conseil constitutionnel.

CE (9/10 SSR) 7 octobre 2010, Mme Berreterot, req. n° 310801 – Mme Isidoro, Rapp. – M. Collin, Rapp. public – SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, Me Odent, Av.

➥ Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Pierre Collin, rapporteur public

MM. Gérard et Guy Berreterot, propriétaire indivis d’un terrain de 35 635 m2

About Pierre Collin

Conseiller d’État Commissaire du gouvernement