Résumé

 

Les dispositions de l’article L. 144-1 du code forestier ne méconnaissent, ni les « exigences constitutionnelles relatives à la propriété des personnes publiques », ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni le principe d’égalité.

Valorisation des bois communaux ■  Article L. 144-1 du code forestier ■ Question prioritaire de constitutionnalité ■ Renvoi au Conseil constitutionnel ■ Non.

 

CE (3/8 SSR) 1er février 2012, Commune des Angles, req. n° 353945 – M. Odinet, Rapp. – M. Daumas, Rapp. public.

➥ Décision qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Vincent Daumas, rapporteur public

 

Faits, procédure et cadre juridique

Par une délibération du 5 juin

About Vincent Daumas

Rapporteur public