Résumé

Les dispositions de l’article L. 11-1-1 du code de l’expropriation, qui exigent que l’auteur de l’acte déclaratif d’utilité publique, une fois sa décision prise, porte à la connaissance du public une information complémentaire explicitant les motifs et considérations qui l’ont fondée, ne sauraient être interprétées comme imposant une obligation additionnelle touchant la forme de cet acte.

Compétences de l’État – Expropriation – Article L. 11-1-1 du code de l’expropriation – Acte déclaratif d’utilité publique – Conséquence – Obligation additionnelle touchant la forme de cet acte – Absence.

CE (6/1 SSR) 15 novembre 2006, Société Placoplâtre, Commune de Vandières, req. nos 285658, 285799,

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Conseiller d’État