Résumé

L’article 6 § 1 de la Convention européenne des  droits de l’homme (CEDH)  s’applique aux  premiers stades de la procédure de la gestion de fait, à savoir la déclaration  puis  le jugement fixant  la ligne  de compte et mettant le cas échéant le comptable en débet, s’agissant  de  contestations portant sur  « les droits et  obligations de caractère civil  ».

Contrôle des finances locales – Commune – Gestion de fait – Association – Fixation de la Ligne de compte –  Légalité –  Non – Violation de l’article 6§ 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

– 1re espèce

CE (6/4 SSR)

About Mattias Guyomar

Conseiller d’État