Résumé

L’arrêté du préfet  fixant  la composition de la commission départementale d’équipement commercial en désignant les membres par  leurs  fonctions sans  indiquer   leurs   identités est  irrégulier ; du  fait  de  cette composition irrégulière de  la  commission, l’autorisation donnée est  illégale.

Économie, commerce et interventions économiques – Autorisation d’équipement commercial (art. L. 720-1 du code de commerce) – Composition de la CDEC – Désignation des membres par leurs fonctions – Illégalité Existence Nécessité d’indiquer leurs identités.

CE  16  janvier  2008,  Société  Leroy-Merlin,  req. n° 296528 – Mme Picard, Rapp. – M. Keller, C. du G. – Me Odent, SCP Delaporte, Briard,Trichet, Av.

Conclusions

Rémi Keller, commissaire du  gouvernement

Cette

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Commissaire du gouvernement