Résumé

L’apport du droit  au bail est un acte qui, par sa nature et  ses effets, peut être assimilé au cas d’espèce à une cession effectuée sans  l’autorisation écrite du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres  en méconnaissance des dispositions du contrat et pour ce motif, ce dernier a pu résilier le contrat.

Contrats des collectivités locales – Contrats d’occupation du domaine public –  Résiliation – Motif – Apport en société sans l’accord de la personne publique propriétaire – Légalité – Existence.

CAA Marseille (7e ch.) 6 novembre 2008, Mme Lucette Dumas, req n° 07MA02224 – Mme Bader-Koza, Rapp. – M.

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Maître des requêtes au Conseil d’État