La loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales a été définitivement adoptée par le Parlement le 22 juillet 2004 après d’intenses débats sur la portée réelle de cette notion d’autonomie. Déclarée conforme à la Constitution, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel1, elle a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2004.

Cette loi organique est l’un des trois textes de cette nature2 pris pour l’application de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacrée à la décentralisation. Elle succède ainsi

About Jean-Philippe Vachia

Président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées conseiller maître à la Cour des comptes