Résumé

Une commune ne peut exciper d’aucun droit à se faire communiquer la copie  des rôles  supplémentaires de taxe  professionnelle.

Rapports entre l’État et les collectivités locales – Accès aux rôles supplémentaires – Article L. 135 B du Livre des procédures fiscales – Application – Non – Refus – Légalité – Oui.

CAA Nantes (1re ch.) 3 décembre 2003, Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie c/ Commune d’Argentan, req. n° 03-544 – M. Hervouet, Rapp. – M. Lalauze, C. du G.

 

Conclusions

Robert Lalauze, commissaire du  gouvernement

Sous les recours n° 03-544 et 03-545, le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie présente