Résumé

Le refus de maintenir, au stade de la cassation, la protection accordée jusqu’alors, est justifié dès lors que les réparations auxquelles l’agent pouvait prétendre ont été obtenues et que son action civile était éteinte, faute pour l’intéressée d’avoir contesté devant le juge d’appel le jugement du tribunal correctionnel statuant sur son action civile dans le délai requis ; le souhait de poser une question de droit de principe ne saurait davantage justifier le maintien de la protection.

Autres droits, obligations et garanties – Protection accordée par l’administration à ses agents (article 11 de la loi du 13 juillet 1983) – Motifs

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Rapporteur public