Résumé

Dès lors que l’orgue figure au nombre des biens laissés à la disposition des fidèles et des desservants de l’église, les dépenses exposées pour son acquisition et sa restauration constituent une subvention accordée pour l’exercice d’un culte en méconnaissance des dispositions précitées des articles 2 et 19 de la loi du 9 décembre 1905.

CAA Nantes (2e ch.) 24 avril 2007, Commune de Trélazé, req. n° 05NT01941 – M. Lalauze, Rapp. – M. Artus, C. du G. – Me Meschin, Av.

Conclusions

Didier Artus, commissaire du gouvernement

La commune de Trélazé (Maine-et-Loire) interjette appel du jugement du 5 octobre 2005 par lequel le tribunal

About Bernard Poujade

Professeur agrégé à l'Université Paris Descartes Avocat au barreau de Paris.