Résumé

Le 3 de l’article L. 11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique implique que l’auteur de la décision, une fois cette dernière prise, porte à la connaissance du public les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération, mais l’absence de ce document est sans incidence sur la légalité de la déclaration d’utilité publique.

CAA Versailles 10 mai 2007, Ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, département de l’Essonne, commune de Maisse, req. nos 06VE01636, 06VE01820, 06VE01821, 06VE01967, 06VE01974, 06VE01975, 06VE01976, 06VE01977 – Mme Grand d’Esnon, Rapp. – M. Pellissier, C. du G. – Me Gossement,

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Commissaire du gouvernement