Résumé

La prolongation du mandat des membres du conseil d’administration jusqu’à désignation de leurs successeurs n’est possible qu’en cas de suspension ou de dissolution de l’organe délibérant de la collectivité de rattachement, et non pas en cas de renouvellement partiel de cet organe.

Compte tenu du pouvoir de ne pas donner suite à un appel d’offres conféré à la personne responsable du marché, la délibération par laquelle le conseil d’administration autorise son président à signer un marché n’a pas le caractère d’une affaire courante.

OPHLM – Conseil d’administration – Compétences – Marché – Signature – Affaire courante – Non.

CE (7/5 SSR) 29 janvier