Résumé

La seule qualification pénale des faits, alléguée ou retenue dans le cadre d’une procédure pénale engagée à l’encontre du fonctionnaire demandeur de la protection juridique, ne peut suffire à établir que ces faits soient constitutifs d’une faute personnelle

Protection juridique (article 11 de la loi du 13 juillet 1983) – Motif légal de refus – Caractère personnel de la faute –  Existence – Qualification pénale des faits litigieux – Absence.

CE (1/6 SSR) 14 novembre 2007, Commune de Coudekerque-Branche, req. n° 296698 – M. Boulanger, Rapp. – Mme Courrèges, C. du G. – SCP Delaporte, Briard,Trichet et SCP Capron, Capron, Av.

Conclusions de Anne

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Commissaire du gouvernement