Résumé

 

Si l’exploitation du service des transports scolaires est susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public, il n’en va pas de même de son organisation ; la responsabilité pénale du département en cas d’accident dû à la détermination des itinéraires à suivre et des points d’arrêt à desservir ne saurait donc être recherchée.

Responsabilité pénale –  Département – Transports scolaires – Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports LOTI –  Organisation – Activité délégable – Non – Responsabilité – Non.

Cass. crim. 6 avril 2004, Département de l’Orne, pourvoi n° 03-82394 – M. Blondet, Cons.-rapp. –