Résumé

Le fait pour une commune de n’avoir aménagé aucune protection du remblai d’un téléski situé à proximité immédiate d’une piste dangereuse est de nature à engager la responsabilité de la commune dans l’accident dont a été victime un enfant, alors même que la faute de ce dernier, qui ne portait pas de casque et n’aurait pas contrôlé sa vitesse, serait reconnue.

Contentieux de la responsabilité – Responsabilité – Référé-provision – Obligation sérieusement contestable – Absence – Action en réparation en raison d’un accident sur une piste de ski.

CE (2/1 SSR) 6 décembre 2002, M. et Mme Voidey, req. n° 240.682 –

About Emmanuelle Prada Bordenave

Commissaire du gouvernement