Résumé

Lorsque, en application d’un texte tel que le décret, aujourd’hui abrogé, du 13 avril 1961 fixant les conditions d’exercice du concours technique du service des Ponts et Chaussées en matière de voirie des collectivités locales, une collectivité et l’État conviennent de confier à la direction départementale de l’Équipement des travaux d’études, de direction ou de surveillance de projets locaux pour lesquels ces travaux ne sont pas obligatoires, l’inexécution ou la mauvaise exécution de la convention ainsi conclue est, sous réserve de stipulations particulières, susceptible d’engager la responsabilité de l’État, alors même que la mission s’exécute sous l’autorité de l’exécutif local.

CE

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Commissaire du gouvernement