En cas de  carence dans la gestion des agents pris en charge et à l’issue d’un délai considéré  comme normalement suffisant pour permettre au fonctionnaire pris en charge de retrouver un emploi, la responsabilité du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) peut être engagée au regard des conséquences dommageables qui résultent pour la collectivité territoriale du versement de la contribution prévue à l’article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984.

TA Paris (1re  ch.) 29 avril 2004, Syndicat intercommunal à vocation multiple du massif d’Uchaux, req. n° 00-8010 – Mme  Villalba, Rapp. – M. Célérier, C. du