Résumé

Avant de fixer  la redevance d’infrastructure due  à Réseau ferré de France, les ministres compétents doivent  consulter la région.

Transports – Transports ferroviaires – Fixation du barème des redevances d’utilisation du réseau ferré national – Consultation des régions – Obligation – Oui.

CE (2/7 SSR) 27 juillet 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, req. n° 265001 – Mme Chadelat, Rapp. – Mme de Silva, C. du G. – SCP Ancel, Couturier-Heller, Av.

➥ Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Isabelle de  Silva, commissaire du  gouvernement

La présente requête vous conduit à appliquer un droit encore récent, relatif à la fixation du barème des redevances

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Rapporteur public