Résumé

Le premier alinéa du XI de l’article 60 de la loi du 23 février 1960 n’a pour objet de définir ni un délit ou une peine, ni une sanction et par suite, la question tirée de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe de  légalité des délits et  des peines qui n’est pas  nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Les dispositions du 4e alinéa du XI ne sont pas applicables au litige.

CE (6/1 SSR) 8 octobre 2012, Fondation des œuvres sociales de l’air (QPC), req. n° 360838 – M. de Froment, Rapp. – Mme von Coester, Rapp. public –

About Suzanne Von Coester

Rapporteur public