Résumé

La procédure de gestion de fait ne permet pas de répondre à l’obligation de juger  dans un délai  raisonnable telle que  l’énonce l’article 6 § 1 de la CEDH.

Chambre régionale des comptes Gestion de fait Règle du double arrêt Article 6 § 1 Conformité Absence.

CEDH (2e S.) 12 décembre 2006, Siffre, Ecoffet, Bernardini c/ France, req. nos   49699/99, 49700/99 et 49701/99.

Arrêt

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), […]

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

6. Les requérants, Messieurs Jacques Siffre, Claude Ecoffet et François Bernardini […] (7) résidaient à Istres au moment des faits. Ils étaient conseillers municipaux de la

About Éric Thévenon

Premier commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France