Résumé
La procédure de gestion de fait ne permet pas de répondre à l’obligation de juger dans un délai raisonnable telle que l’énonce l’article 6 § 1 de la CEDH.
Chambre régionale des comptes Gestion de fait Règle du double arrêt Article 6 § 1 Conformité Absence.
CEDH (2e S.) 12 décembre 2006, Siffre, Ecoffet, Bernardini c/ France, req. nos 49699/99, 49700/99 et 49701/99.
Arrêt
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), […]
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Les requérants, Messieurs Jacques Siffre, Claude Ecoffet et François Bernardini […] (7) résidaient à Istres au moment des faits. Ils étaient conseillers municipaux de la
About Éric Thévenon
Premier commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France
