Résumé

La juridiction administrative de droit commun est compétente pour connaître des litiges relatifs à la « prime de Noël ».

Aide exceptionnelle prévue par le décret du 26 décembre 2007 (« prime de Noël ») ■ Attribution de cette aide ne constituant pas une décision d’admission à l’aide sociale ■ Conséquences ■ Compétence de la juridiction administrative de droit commun.

CE (1/6 SSR) 16 novembre 2009, Mme Wattier req. n° 327936 – M. Trouilly, Rapp. – Mme Courrèges, Rapp. public.

➥ Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Anne Courrèges, rapporteur public

L’affaire qui vient d’être appelée pose des questions de répartition des

About Anne Courrèges

Commissaire du gouvernement