Résumé

La prescription de cinq ans prévue par l’article 2277 du code civil n’est pas applicable à l’action en paiement d’une collectivité territoriale contre un élu de cette collectivité aux fins de remboursement par ce dernier des avantages dont il a, en dehors de tout fondement légal, irrégulièrement bénéficié au titre de ses fonctions, eu égard à la nature des liens entre un élu et une collectivité territoriale.

Questions communes à toutes les collectivités locales ■ Statut des élus ■ Avantages ■ Action aux fins de remboursement d’avantages dont l’élu a irrégulièrement bénéficié, en dehors de tout fondement légal, au titre de

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Rapporteur public