Résumé

Lorsqu’un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, la condition d’urgence à suspendre l’acte en question est présumée remplie.

Contentieux administratif des collectivités locales – Procédures d’urgence – Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) – Condition d’urgence – Arrêté préfectoral modifiant les compétences entre une collectivité et un groupement de collectivités ou entre deux groupements – Présomption d’urgence – Oui.

CE (3/8 SSR) 30 décembre 2009, Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion du centre social intercommunal rural,

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Rapporteur public