Résumé

Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l’acte de classement en réserve naturelle. Dès lors que les conditions du classement sont remplies, la circonstance qu’a été mis en place, dans certaines parties des espaces concernés, un plan d’intervention pour les avalanches, ne fait pas échec au classement.

Protection de la nature et de l’environnement – Réserves naturelles – Classement – Contrôle du juge – Contrôle normal – Circonstances de nature à faire échec au classement – Mise en œuvre d’un plan d’intervention pour les avalanches – Non.

CE (6/4 SSR) 22 janvier 2003, Commune de Val d’Isère, Association des montagnards de