Résumé

La loi du 26 juillet 2000 qui a modifié le régime des associations communales de chasse agréées respecte les exigences qui découlent de l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article 1er   du premier protocole additionnel à cette convention.

CE (6/1 SSR) 9 novembre 2007, Mme Lasgrezas et ASPAS,  req.  n°  296858  –  M.  Dacosta,  Rapp.  – M. Guyomar C. du G. – Me Ricard, Av.

Conclusions

Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement

La présente affaire vous conduira à vous prononcer sur la conventionnalité de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse qui a été

About Mattias Guyomar

Conseiller d’État