Résumé

La réalisation par une commune des travaux d’aménagement d’un gîte rural dont la gestion a été confiée à une association, en vue de la location, à la semaine, d’appartements ouvre droit au bénéfice du FCTVA, car ladite commune doit être regardée comme ayant affecté cet immeuble au service public de développement touristique, au titre de l’exercice d’une de ses compétences ; dans ces conditions, la location de ce gîte ne peut être regardée comme une mise à disposition au profit d’un tiers au sens de l’article L. 1615-7 du CGCT.

Recettes locales ■ FCTVA ■ Exclusion ■ Immobilisations mises à disposition

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Rapporteur public