Résumé

La potentialité que des plans et indications fournis par le pétitionnaire dans le cadre  d’une demande de permis  puissent ne  pas être respectés ou  que les constructions autorisées risquent d’être ultérieurement transformées ou  affectées à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d’urbanisme n’est pas par elle-même, sauf le cas d’éléments établissant l’existence d’une  fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.

CE (6/1 SR) 13 juillet 2012, Mme Anne-Marie Egret, req. n° 344710 – M. Ribes, Rapp. – M. de Lesquen, Rapp. public – SCP Gatineau, Fattaccini –

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Rapporteur public