L’État peut-il librement implanter un système de contrôle automatisé fixe des infractions au code de la route en bordure d’un axe routier départemental, sans avoir à s’acquitter du paiement d’une redevance auprès du propriétaire du domaine public ainsi occupé ?

C’est à cette question que la cour administrative d’appel de Versailles apporte une réponse particulièrement éclairante dans un  arrêt  en  date du 24 mai 20071.

La cour d’appel était saisie par le département de l’Essonne dans le conflit l’opposant à l’État à