Résumé

Il n’appartient qu’aux tribunaux judiciaires de connaître d’un  litige  entre  une commune et des salariés d’une  association gérant un service  public  administratif tant  que  celle-ci  ne les a pas placés  dans  un régime de droit public.

Agent contractuel – Contrat de droit privé – Association –  Dissolution –  Reprise de l’activité par une commune – Article L. 122-12 du Code du travail – Application –  Refus –  Juge compétent – Juge judiciaire – Agent non soumis à un régime de droit public.

TC 19 janvier 2004, Mme  Devun et autres c/ Commune de Saint-Chamond, req. n° 3393 – M. Lasserre, Rapp. –