La  gestion de  la chasse dans  les forêts domaniales relève  de la mission de service public industriel et commercial de l’Office  national des forêts, à l’exception de l’adjudication des droits de chasse. Dès lors, le litige  né de l’abstention de l’Office de créer une réserve de chasse relève de la compétence du  juge judiciaire.

CE (6/1 SSR) 28 juillet 2004, Union cynégétique d’Alsace, req. n° 240.872 – M. Henrard, Rapp. – M. Lamy, C. du G. – SCP Defrenois, Levis, Me Delvolvé, Av. Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Francis Lamy, commissaire du  gouvernement

L’Office national des forêts est