Résumé

La délivrance d’un  ordre de mission à un agent  communal constitue un élément à  prendre en compte pour l’appréciation de  l’imputabilité au service d’un accident survenu  au cours du déplacement mais elle ne suffit pas à justifier de cette imputabilité si l’objet du  déplacement est en réalité sans lien avec le service.

Accident de service – Accident d’un agent communal –  Imputabilité – Conditions – Délivrance d’un ordre de mission – Circonstance insuffisante à elle seule.

CE (1/6 SSR) 14 mai 2008, Mme Pajot, req. n° 293899 – M. Boulanger, Rapp. – M. Derepas, C. du G. – Me Luc-Thaler, Me Odent,

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Commissaire du gouvernement