Résumé

La délibération a le caractère d’un acte préparatoire, constituant comme tel un élément d’une procédure concourant à l’élaboration d’une décision distincte qui seule pourrait être attaquée ; elle ne produit par elle-même aucun effet, et constitue donc, quelle que soit sa portée, une simple proposition.

Collectivité de Saint-Barthélemy — Délibération du conseil territorial — Demande d’accession au statut de pays et territoire d’outre-mer associé de l’Union européenne — Acte faisant grief — Absence.

CAA Bordeaux (6e ch.) 26 décembre 2011, M. Emmanuel Jacques, req. n° 10BX01974 – M. Bec, Rapp. – M. Gosselin, Rapp. public.

Conclusions de Olivier Gosselin, rapporteur public

 

Par délibération du 8

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Rapporteur public