Résumé

La décoration de la vitrine des magasins ne relève pas du régime d’autorisation relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes alors même qu’elle est visible depuis la voie publique.

Décoration de vitrine de magasin – Photographies visibles depuis la voie publique – Article L. 581-2 du code de l’environnement – Champ d’application – Exclusion.

CE (2/7 SSR) 28 octobre 2009, Ministre d’État, ministre de l’Écologie c/ Zara France, req. n° 322758 – M. Marchand-Arvier, Rapp. – M. Lénica, Rapp. public – SCP Piwnica, Molinié, Av.
Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions de Frédéric Lénica, rapporteur public

 

Alors que

About Frédéric Lénica

Commissaire du gouvernement