Résumé

Si le caractère créateur de droits des décisions attribuant le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) fait, par principe, obstacle à toute demande de reversement des dotations attribuées après l’expiration d’un délai de quatre mois, les dispositions des articles L. 1615-9 et R. 1615-5 du code général des collectivités territoriales permettent de déroger à cette règle.

Recettes locales – Concours de l’État – FCTVA – Décision d’attribution – Décision créatrice de droit – Possibilité de retrait en dehors du délai de quatre mois – Existence.

CE (3/8 SSR) 23 décembre 2011, Ministre de l’Intérieur c/ Communauté d’agglomération

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Rapporteur public