Résumé

La décision de non-renouvellement à son échéance du contrat a été prise pour des motifs tirés du comportement professionnel de l’intéressée et n’a pas revêtu le caractère d’une mesure disciplinaire ; ainsi, et alors même que cette décision a été prise en considération de la personne, elle n’avait à être précédée ni de la communication du dossier ni d’une procédure contradictoire.

Questions générales – Agents contractuels – Non-renouvellement du contrat – Motifs (comportement professionnel et non disciplinaire) – Conditions – Obligation de communiquer le dossier – Absence.

CAA Versailles (5e ch.) 22 octobre 2009, Commune d’Argenteuil, req. n° 08VE1426 – Mme Courault,

About Sébastien Davesne

Chargé de cours à la faculté de droit de Paris-Descartes (Paris V) Rapporteur public