Le CNFPT, qui  a transmis les emplois déclarés vacants ou ouverts à la nomination par les collectivités territoriales adhérentes et adressé diverses propositions d’emplois personnalisés, en l’absence  de pouvoir de nomination sur les emplois des collectivités, doit être regardé comme ayant accompli les obligations qui lui incombent et, par voie de conséquence, aucune réduction de la contribution de la commune n’est justifiée.

CAA Paris (3e ch.) 28 juin 2004, Commune de PortSaint-Louis-du-Rhône c/ Centre national de la fonction publique territoriale, req. n° 00-3954 – M.Treyssac, Rapp. – Mme Adda, C. du G.

Conclusions

Joëlle Adda, commissaire du  gouvernement

La commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a supprimé,