Résumé

La réalisation et  l’utilisation d’un site  Internet ne revêt pas dans  les circonstances de l’espèce un caractère de « publicité commerciale » au sens des dispositions précitées de l’article L. 52-1 du Code électoral. Le maintien sur un site  Internet, le jour du scrutin, d’éléments de propagande électorale ne constitue pas, lorsqu’aucune modification qui s’analyserait en nouveaux messages n’a été opérée, une  opération de diffusion prohibée par les dispositions précitées du second alinéa de l’article L. 49. Un site Internet ne constitue ni un numéro d’appel téléphonique, ni un numéro d’appel télématique. La création d’un  site Internet qui contient des

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Rapporteur public