Résumé

En faisant obstacle à ce qu’il  soit  tenu compte, pour l’équivalence entre  les diplômes français  et  les diplômes délivrés  dans les autres  États  de la Communauté  européenne, des connaissances professionnelles acquises par  les  intéressés après l’obtention  du diplôme,  la  réglementation  française n’est  pas conforme au droit communautaire.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux socio éducatifs – Concours – Admission à concourir – Diplôme belge – Assimilation à un diplôme national – Refus de la Commission d’assimilation des diplômes européens – Légalité – Non – Absence de prise en compte des acquis de l’expérience postérieurs à l’obtention des diplômes.

CE (3/8 SSR) 4 février