Résumé

En faisant obstacle à ce qu’il soit tenu compte, pour l’équivalence entre les diplômes français et les diplômes délivrés dans les autres états de la communauté européenne, des connaissances professionnelles acquises par les intéressés après l’obtention du diplôme, la réglementation française n’est pas conforme au droit communautaire.

Corps des assistants socio-éducatifs – Concours – Admission à concourir – Diplôme belge – Assimilation à un diplôme national – Refus de la commission d’assimilation des diplômes européens – Légalité – Non – Absence de prise en compte des acquis de l’expérience postérieurs à l’obtention des diplômes.

CE (1/6SSR) 29 décembre 2004, Mlle Personeni, req.

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Commissaire du gouvernement