Résumé

1°) La diffusion  d’un bulletin municipal ne contenant aucun  élément de polémique électorale, mais seulement des  informations de caractère général sur la vie de la commune et  de ses habitants, ne saurait être assimilée à une campagne de  promotion publicitaire et à un don de la commune à la liste du maire sortant.

2°) Les griefs tirés de l’irrégularité de certains  votes et des conditions de dépouillement et de décompte des suffrages ne  sont recevables que s’ils sont assortis, dans le délai de saisine du juge de l’élection, de précisions suffisantes.

3°) Le défaut d’annexion au procès-verbal des  bulletins déclarés nuls n’entraîne

About Bernard Maligner

Ingénieur d’études au CNRS CERSA de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Lauréat de l’Académie des sciences morales et politiques