Résumé

Le Conseil d’État réaffirme l’absence de contrôle en cassation de l’existence d’un lien de causalité.

CE (6/1 SSR) 26 juillet 2007, Société NV PWN Waterleidingberijf Noor-Holland, Ville d’Amsterdam, req. n° 282177 – M. Senghor, Rapp. – M. Guyomar, C. du G. – SCP Nicolaÿ, Av.

 

Conclusions

Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement

Le présent litige revêt une lourde portée. Il oppose une société néerlandaise et la ville d’Amsterdam à l’État français s’agissant de la pollution engendrée par l’exploitation des Mines de Potasse d’Alsace (MDPA), société anonyme, filiale à 100 % d’un établissement public industriel et commercial, l’Entreprise Minière et Chimique. Cette entreprise, qui borde le

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Conseiller d’État