Résumé

La  victime  non   fautive  d’un   préjudice  causé  par l’agent d’une  administration peut,  dès lors que le comportement de  cet  agent n’est pas  dépourvu de tout lien  avec  le  service, demander au  juge  administratif de  condamner cette administration à  réparer intégralement ce préjudice, même si aucune faute ne peut  être  imputée au service  et même si le préjudice est entièrement imputable à la faute  personnelle commise par  l’agent, laquelle, par  sa  gravité, doit être regardée comme détachable du  service. La  circonstance  que la faute  personnelle soit détachable du service  permet seulement à l’administration qui  a été condamnée à  assumer les  conséquences 

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement