Résumé

Si rien n’empêche qu’un comptable public puisse déléguer l’exercice de certaines de ses attributions à un mandataire, dès lors que ce dernier a qualité pour agir en son nom et sous sa responsabilité, le gouvernement, en prévoyant que les directeurs des services fiscaux peuvent procéder à certaines diligences de nature à engager la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables du trésor,  sans prévoir les modalités permettant à ces derniers de s’assurer des conditions dans lesquelles leur responsabilité est susceptible d’être mise en cause, a pris une décision illégale.

CE (6/1 SSR) 22 février 2008, Syndicat national des services du Trésor, req.

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Commissaire du gouvernement