Le pourvoi d’un exproprié contre une décision fixant une indemnité d’expropriation, qui est dirigé contre l’expropriant mais non contre le commissaire du gouvernement, est recevable, la décision n’étant pas prononcée au profit ou à l’encontre de ce dernier.

Cass. civ. (3e ch.) 29 mars 2006, Chevrier c/ Semalilas, pourvoi n° V 03-70.203 – M. Cachelot, Cons.-Rapp. – M. Guérin,Av. Gén. – SCP Piwnica, Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner,Av.

Arrêt

Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Jeanine Chevrier […], 2°) Mme Suzanne Chevrier[…],

en cassation d’un arrêt rendu le 30 septembre 2003 par la cour d’appel deVersailles (chambre des expropriations), au profit de

About Françoise Nési

Conseiller référendaire à la Cour de cassation