Résumé

La demande préalable constitue une formalité substantielle mais ne peut être exercée qu’après l’intervention de la décision objet de la contestation.

Contentieux administratif des collectivités locales ■ Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité locale ■ Recours contre la décision de la commission départementale d’aménagement foncier et les arrêtés préfectoraux relatifs aux opérations de remembrement ■ Demande préalable à la collectivité ■ Formalité substantielle ■ Existence ■ Introduction de la demande préalable postérieure au prononcé de la décision à attaquer ■ Existence.

CE (1/6 SSR) 3 octobre 2011, M. Hayart, req. n° 343637 – M. Lessi, Rapp. – Mme

About Bernard Poujade

Professeur agrégé à l'Université Paris Descartes Avocat au barreau de Paris.