Résumé

La demande préalable constitue en toute hypothèse une formalité substantielle et il appartient au contribuable de prendre toute disposition pour que, compte tenu des règles de procédure propres à l’action qu’il souhaite engager, telles qu’elles sont le cas échéant éclairées par la jurisprudence, il puisse utilement engager cette action, une fois l’autorisation éventuellement obtenue, sans encourir de forclusion.

Contentieux administratif des collectivités locales ■ Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité locale ■ Appel d’un jugement de tribunal correctionnel ■ Demande préalable à la collectivité ■ Formalité substantielle ■ Existence.

CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, M. Étienne Tête,

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Commissaire du gouvernement