Résumé

Les années d’ancienneté doivent être comptabilisées à compter du premier contrat d’accueil  signé si le second est le simple prolongement du premier contrat ; ainsi, en refusant de prendre en compte la période durant laquelle la  requérante était employée par le département de l’Essonne pour le calcul de l’indemnité de licenciement qui lui était  due, le département de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions de l’article 19 du décret du 14 octobre 1994.

CAA Versailles (5e  ch.) 14 mars 2008, Mme Christiane Jeanneteau, req. n° 06VE01001 – M. Bélaval, Rapp. – M. Davesne, C. du G. – Me  Pollet-Bailleux, Av.

Conclusions

Sébastien Davesne,

About Sébastien Davesne

Chargé de cours à la faculté de droit de Paris-Descartes (Paris V) Rapporteur public