Résumé

En cas de dommages de travaux publics, la responsabilité du gardien de l’ouvrage ne peut être atténuée en raison de circonstances naturelles auxquelles les juges  du fond  ont  dénié le caractère de force  majeure.

Dommages de travaux publics –  Dommages causés aux tiers –  Inondation en raison d’un délestage opéré par Voies navigables de France – Atténuation de la responsabilité du gardien de l’ouvrage public en raison de la survenance de fortes précipitations –  Erreur de droit en l’absence de force majeure et de faute de la victime – Existence.

CE  (2/7  SSR)  14  février  2007, M. Dedies, req. n° 281798 –

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Commissaire du gouvernement