Résumé

Si les signatures des électeurs montrent des différences entre le premier et le second tours, la signature figurant sur la liste d’émargement pour le second tour étant identique à celle figurant sur la copie de la carte nationale d’identité produite, permet de regarder le suffrage comme régulièrement exprimés.

Opérations électorales ■ Vote ■ Émargement ■ Discordance entre la signature du 1er tour et du 2e tour ■ Signature du 2e tour identique à celle de la Carte nationale d’identité ■ Suffrage régulier ■ Existence.

CE (5/4 SSR) 24 septembre 2012, M. Péricat (élections cantonales d’Argenteuil Ouest), req. n° 353998 – M. Bégranger,

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